LOT 348 6 LOIS ET DÉCRETS SUR LA JUSTICE. (1791/An 2) 27 M...
Viewed 385 Frequency
Pre-bid 0 Frequency
Name
Size
Description
Translation provided by Youdao
6 LOIS ET DÉCRETS SUR LA JUSTICE. (1791/An 2) 27 Mars 1791: Loi relative au NOUVEL ORDRE JUDICIAIRE. 3 Signatures autographes à SAINTES le 21 Mai 1791 dont le Conventionnel René ESCHASSERIAUX;Loi du 18 août 1792, qui suspend de leurs fonctions les Commissaires du Roi près les Tribunaux civils et criminels;Loi du 19 août 1792 relative au TRIBUNAL DE CASSATION, griffe de DANTON et Cachet;Décret du 13 brumaire an 2, qui prononce la peine de mort contre les geôliers et gardiens, convaincus d'avoir favorisé l'évasion des personnes détenues.Du 22 Brumaire An 2: Exécution des articles d'appendice du CODE CIVIL.Du 26 Brumaire an 2: Toutes les Personnes détenues dans les Maisons d'arrêt, auront la même nourriture.Les six:
Preview:
Address:
26 rue Cadet, Rdc fond de cour, 75009 – Paris, France
Start time:
Online payment is available,
You will be qualified after paid the deposit!
Online payment is available for this session.
Bidding for buyers is available,
please call us for further information. Our hot line is400-010-3636 !
This session is a live auction,
available for online bidding and reserved bidding